l’affectation du résultat et sa comptabilisation

Écritures à passer du résultat de l’exercice N-1 sur exercice N

Le cas d’un déficit

Si l’entreprise enregistre une perte sur l’exercice comptable,les écritures d’affectation du résultat sont simples. Il suffit d’enregistrer la perte de l’exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).

COMPTE DÉBIT CRÉDIT
129                        X
119                      X  

Le cas d’un bénéfice

COMPTE DÉBIT CRÉDIT
120 X  
110   X

A la clôture de l’exercice, si votre résultat est bénéficiaire, il convient de définir le bénéfice distribuable. Pour le déterminer, il faut préalablement doter la réserve légale. Ensuite, selon les décisions prises par les associés, il conviendra d’établir le montant à distribuer en dividendes (rentabilité des actionnaires) et le montant à doter en réserves (favoriser l’autofinancement).

Dans ce cas précis, il convient de distinguer 2 cas de figures : le cas où il existe un report à nouveau débiteur en année N-1 et le cas où il n’en a pas.

Avec report à nouveau débiteur N-1

COMPTE DÉBIT CRÉDIT
110 Report à nouveau débiteur    X
120 Résultat de l’exercice X  
1061 Réserve légale   X
1068 Autres réserves   X
457 Dividendes à verser   X

Sans report à nouveau débiteur N-1

COMPTE DÉBIT CRÉDIT
120 Résultat de l’exercice X  
1061 Réserve légale   X
1068 Autres réserves   X
457 Dividendes à verser   X

Sans report à nouveau débiteur N-1

Passer les écritures d’affectation du résultat : Cas pratique !

Si nous reprenons l’exemple de la société DUPONT : la société possède un capital 10000€ et en année (N-1), le bilan faisait apparaître un report à nouveau débiteur de 850€ et une réserve légale de 925€. Le résultat pour l’année (N) est de 7500€. Suite à l’assemblée générale, les actionnaires ont décidé de se verser 4000 de dividendes et le reliquat à enregistrer en réserves, après satisfaction des obligations légales.

La dotation théorique de la réserve légale = 5% x (7500 – 850) = 332.5€

Sachant que la réserve légale ne doit pas dépasser 10% du capital : 1000€

Niveau théorique de la réserve légale après dotation = 925 + 332.5 = 1257.5 € > 1000 €

Le complément à apporter à la réserve légale pour ne pas dépasser le seuil = 1000 – 925 = 75€

De ce fait, l’écriture d’affectation du résultat pour la société DUPONT se décompose comme suit :

COMPTE DÉBIT CRÉDIT
110 Report à nouveau débiteur   850
120 Résultat de l’exercice 7500  
1061 Réserve légale   75
1068 Autres réserves   2575
457 Dividendes à verser   4000

 

Comptabilisation de l’impôt à payer de l’exercice

  1. on débite le compte 695 « Impôt sur les bénéfices » pour le montant total de l’impôt sur les sociétés à payer,
  2. et on crédite le compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » en contrepartie.
COMPTE DÉBIT CRÉDIT
695 X
444 X