Un réseau d'entraide
Les démarches administratives Rendez-vous dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise. Le CFE a pour mission d’« accomplir les déclarations obligatoires de l’entreprise. Il aussi assure un rôle de guichet unique pour les déclarations…
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I. Règles générales A. Périodicité des relevés 1 Les 1, 2 et 3 de l’article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires. 1. Redevables soumis au régime réel normal d’imposition a. Principe…
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Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Il concerne les déclarations de résultats suivantes : les sociétés…
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Bonjour à tous! Je tente de remplir mon formulaire 2033B mais rencontre une difficulté au niveau du résultat fiscal après imputation déficit. Je vous expose les faits: Résultat fiscal N-2: déficit 3000€ N-1: déficit 1000€ N: bénéfice 500€ sur la…
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