Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours
calendaires
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Il concerne les déclarations de résultats suivantes :
- les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
- les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
- les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
- les contribuables imposés d’après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
- les sociétés à l’IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
- les entreprises et sociétés à l’IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Décloyer.
L’origine du délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de 2017
Philippe Arraou, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, a demandé un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour le dépôt des déclarations de résultats 2017. Cette demande, a été faite lors de la traditionnelle conférence annuelle sur la loi de finances du CSOEC.
Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes Publics, présent pour l’occasion à la maison de la mutualité à Paris a immédiatement répondu.
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires est devenu une réalité, confirmée par Christian Eckert. Les experts-comptables auront jusqu’au 18 mai 2017 pour envoyer leurs liasses fiscales.
