Comment créer une SAS ? Détails des formalités

A O 24 avril 2017 1 Commentaire

Les démarches administratives

1. Rendez-vous dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise. Le CFE a pour mission d’« accomplir les déclarations obligatoires de l’entreprise. Il aussi assure un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives à sa création, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité».
2. Rédigez les statuts de votre SAS. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat ou un expert-comptable pour respecter un certain formalisme et certaines mentions obligatoires. Vous limiterez ainsi les risques d’erreurs.
3. Rédigez l’acte de nomination du Président. La nomination du président doit se faire très tôt, car c’est lui qui représentera la société auprès des tiers. 2 exemplaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société. Tous les associés doivent signer l’acte de nomination du Président.C’est également le cas du Président, même s’il est non actionnaire. Il doit signer  l’acte en précédant sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président« .
4. Signez et paraphez, les statuts et annexes (signature obligatoire de tous les actionnaires).
5. Rendez-vous dans une banque. Le président doit ouvrir un ou plusieurs comptes (suivant la situation) et déposer le capital social de la société en numéraire. Ces comptes seront exclusivement à usage professionnel. Les fonds seront bloqués jusqu’à présentation par le gérant de l’extrait Kbis.
6. Faîtes publier une annonce légale (avis de constitution) de création d’entreprise. Il existe des dizaines de journaux d’annonces légales en France. Vous pouvez, par exemple, passer par le Nouvel Observateur, à qui il faut transmettre votre avis de constitution et qui le publiera.
7. Rendez-vous de nouveau au CFE (ou au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers) pour déposer votre dossierde création d’entreprise.
8. Enregistrez les statuts auprès de la recette des impôts dans un délai d’1 mois, suivant le dépôt du dossier.
9. Les formalités facultatives
   • ​Rédiger un pacte d’actionnaire qui est en quelques sortes le « contrat de mariage » des associés. Il peut être inclut dans les statuts. La souplesse de la SAS peut, dans certains cas, permettre de se passer d’un pacte d’actionnaire.
   • Nominer un commissaire aux comptes. Cela est obligatoire seulement si la SAS à les caractéristiques suivantes au moment de la création :
     • ​La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
     • Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes. Pour plus d’infos, je vous invite à consulter l’article R.227-1 du Code de commerce.
   • ​Nominer un commissaire aux apports.
     • ​Cela est nécessaire seulement  pour les apports en nature.

Liste des documents à fournir pour l’immatriculation d’une SAS

DOCUMENTS POUR LA SOCIETE

• Le formulaire CRFA M0 : Déclaration de création d’une société ou autre personne morale (en 3 exemplaires) remplie et signée.
• Le cerfa 13584*01 et justificatifs : Si demande de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise).
• 1 exemplaire des statuts, signés et paraphés
• 1 exemplaire de l’attestation de versement du capital comprenant la liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun (remise par la banque, un notaire, un avocat, …)
• 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou une attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution
• 1 exemplaire de l’acte de nomination du Président                                                                                                                                              
• En cas d’apport en nature : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si non annexé au statut)
• Pour les activités réglementées produire une photocopie du titre ou du diplôme autorisant l’exercice de l’activité.
• Un titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : Un bail commercial, ou un acte d’acquisition du droit au bail, ou un contrat de domiciliation, ou un titre de propriété…

DOCUMENTS POUR LE DIRIGEANT

• Copie de la carte d’identité ou Passeport en cours de validité
• L’attestation de non condamnation pénale
• Si le président est une personne morale : Extrait Kbis original datant de – de 3 mois
• S’il y a un commissaire aux comptes : Lettre d’acceptation de la mission et s’il n’est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.