Conditions générales de vente
1 Champ d’application
1.1 Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la conclusion, au contenu et à l’exécution de tous les accords conclus entre PromoVente.net et la partie tierce (CLIENT). Ces conditions générales s’appliquent également aux contrats subséquents, sans qu’il y ait besoin d’en faire à nouveau mention dans des cas individuels.
1.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront effectives que si elles ont été convenues par écrit entre PrmoVente.net et le CLIENT; elles ne remplacent ces CGV que dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux présentes CGV. Si l’un des articles figurant dans les présentes CGV est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres articles des présentes CGV. La disposition nulle ou caduque sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le but économique est aussi proche que possible de la clause originale juridiquement valable.
1.3 Avec l’inscription sur www.francecompta.fr, le CLIENT déclare avoir complètement lu, compris et accepté les CGV. PromoVente.net se réserve le droit de modifier ces CGV. Si une modification des CGV est envisagée, PromoVente.net informera le CLIENT du changement 14 jours calendaires avant la date de modification prévue, par e-mail ou via une notification dans l’application. Si le CLIENT ne s’oppose pas expressément au changement dans les 14 jours calendaires suivant la réception du message en envoyant un courriel à l’adresse francecompta.fr, le changement sera réputé accepté. En cas d’objection opportune du CLIENT à l’encontre de la modification, les CGV existantes continueront à s’appliquer. PromoVente.net se réserve alors le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat (Point 4.6).
1.4 En s’inscrivant, le CLIENT confirme qu’il exploite une entreprise et utilise les services de PromoVente.net pour son entreprise.
2 Prestations
2.1 PromoVente.net fournit les opérations commerciales ordinaires
2.1.1 La mise à disposition d’un service SaaS (Software-as-a-Service),
2.1.2 l’intermédiation des contrats de vente dans le domaine des pro logiciels.
2.2 Les autres services non mentionnés ci-dessus ne feront l’objet par PromoVente.net de réalisations exceptionnelles que si ils ont été explicitement convenus par écrit ,sur un document comportant le logo de PromoVente.net.
2.3 PromoVente.net fournira au client la solution logicielle sélectionnée dans la version actuelle via Internet. La portée fonctionnelle actuelle de la solution logicielle peut être trouvée dans la description du service à l’adresse https://francecompta.fr. Il n’est pas possible selon l’état de la technique de laisser au client un logiciel sans défaut pour l’utilisation. Le client est conscient des limites ou des échecs complets de l’utilisation du logiciel, du serveur et du site web utilisés (point 1.3) ainsi que des pertes de données. PromoVente.net ne doit au client aucune disponibilité fonctionnelle ou opérationnelle du service SaaS. PromoVente.net s’efforcera de remédier aux défauts selon les possibilités techniques.
2.4 Le client reconnaît les légères modifications dans la portée fonctionnelle de la solution logicielle (point 2.3) qui sont acceptables pour le client.
2.5 Par l’intermédiation dans les contrats d’achat dans le domaine du matériel de caisse enregistreuse (Point 2.1.2) sont conclus des contrats entre le CLIENT et un tiers. La réalisation des contrats conclus, de même que les éventuelles réclamations et annulations interviennent entre le CLIENT et le tiers. Le CLIENT doit adresser toute sa correspondance au tiers. PromoVente.net n’es pas tenu de traiter les communications adressées au tiers.
3 Enregistrement, obligations, pénalités contractuelles
3.1 Pour utiliser les services, l’inscription préalable est nécessaire. L’inscription est gratuite. Il n’y a pas de droit à l’enregistrement. Pour comprendre les fonctionnalités de base de la solution logicielle,
3.2 L’inscription ne peut être effectuée qu’à titre personnel et uniquement par des personnes physiques majeures, ou par des personnes morales et des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique (avec mention d’une personne autorisée à agir en tant que point de contact). Les informations demandées lors de l’inscription doivent être saisies en intégralité et correctement. Le CLIENT est responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces informations.
3.3 Après l’inscription, le CLIENT obtient un compte personnel avec une adresse e-mail personnelle et un mot de passe (données d’accès). Le CIENT doit changer son mot de passe à la première connexion. Le CLIENT peut changer son mot de passe à tout moment.
3.4 Le CIENT est tenu de garder ses données d’accès secrètes et de ne pas les transmettre à des tiers. Il doit prendre les précautions appropriées, qui empêchent l’accès non autorisé par un tiers aux données d’accès. Le CLIENT doit également transférer ces obligations à ses employés.
3.5 Le CLIENT s’engage à corriger sans délai ses données personnelles (changement d’adresse, changement de nom, etc.) si jamais une modification venait à suvenir. Il est également responsable de la saisie et de la maintenance des données et informations requises pour utiliser le service SaaS.
3.6 helloCash est en droit d’exiger du CLIENT qu’il fournisse une preuve des informations saisies (autorisation commerciale, extrait du registre des sociétés, etc.).
3.7 Les comptes clients enregistrés ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisés que par la personne autorisée à le faire.
3.8 Le CIENT s’engage à ne pas utiliser le logiciel de manière abusive ou d’une manière qui affecte la disponibilité du service. Il s’abstient de toute action susceptible de porter atteinte ou de nuire à la sécurité du réseau ou du système; notamment par le biais de virus ou de chevaux de Troie.
4 Service, prix, période du contrat
4.1 Les différents services avec leur portée fonctionnelle respective et leur prix sont disponibles sur notre site. Tous les frais d’utilisation sont indiqués en tant que montant mensuel hors taxe. Les frais d’utilisation mensuels sont payables pour la première fois (à l’avance) le premier jour de l’utilisation d’un service payant. Les frais d’utilisation ultérieurs seront payables le jour civil des mois suivants qui correspond à la date de l’utilisation initiale. Si ce jour calendaire n’existe pas, les frais d’utilisation mensuels doivent être payés à la fin du mois. Le paiement s’effectue via Paypal.
4.2 La relation contractuelle (« abonnement ») est conclue indéfiniment.
4.3 Le CLIENT peut résilier l’abonnement à tout moment et supprimer son compte client ainsi que toutes ses données. En cas de résiliation d’un service SaaS payant (ou de retour à un modèle gratuit), le client paiera la totalité des frais mensuels du mois de résiliation. Il n’y a pas de remboursement (partiel) des frais d’utilisation mensuels.
4.4 PromoVente.net peut chaque mois résilier l’abonnement par e-mail avec un délai de préavis de quatre semaines.
4.5 En cas de résiliation (point 4.3 et point 4.4), le CLIENT doit sécuriser lui-même ses données en les téléchargeant. Toutefois, si le CLIENT a besoin que helloCash lui fournisse par la suite des données, le coût horaire net associé est de 150,00 EUR. La facturation de chaque prestation s’effectue par tranches de 15 minutes, et toute tranche commencée est dûe.
4.6 PromoVente.net et le CLIENT peuvent résilier l’abonnement avec effet immédiat pour de bonnes raisons.
4.6.1 le CLIENT a pris du retard dans le règlement des frais d’utilisation mensuels, et ce malgré l’octroi d’un délai de grâce de 14 jours sous la menace de résiliation du contrat,
4.6.2 le CLIENT viole les dispositions de ces CGV,
4.6.3 le CLIENT conteste une modification planifiée des CGV (Point 1.3).
4.7 Le montant des frais d’utilisation (Point 4.1) est sécurisé. L’indice des prix à la consommation.
4.8 PromoVente.net communiquera en vertu du Point 4.7 tout changement de prix et toute diminution substantielle des fonctionnalités du service SaaS au CLIENT par e-mail ou via une notification dans l’application, au moins quatre semaines avant la date de changement prévue. Si le client ne s’oppose pas explicitement à la modification, la modification est réputée avoir été acceptée à la date de la modification.
4.9 Le CLIENT pourra tester gratuitement tous les logiciels pendant 30 jours en mode test (mode démonstration).
5 Service client, communication
5.1 L’étendue du service client (« Support ») dépend du service SaaS sélectionné (Point 4.1).
5.2 PromoVente.net s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable. Le CLIENT ne peut pas exiger une réponse dans un certain délai, ni une solution particulière, ni la pertinence de la réponse.
5.3 Toutes les communications, pour être considérées comme effectives, doivent être faites par écrit, par e-mail, avec la dernière adresse e-mail ayant été communiquée.
5 Confidentialité & protection des données
9.1 La déclaration de protection des données (https://francecompta.fr) fait partie intégrante des CGV. Le CLIENT déclare en donnant son consentement aux présentes CGV que la déclaration de protection des données a été lue, comprise et pleinement acceptée.
9.2 Le CLIENT accepte le stockage de ses données personnelles par PromoVente.net. PromoVente.net ne transférera pas de données personnelles à des tiers sans le consentement explicite du CLIENT, en particulier lorsque cela n’est pas indispensable pour la protection juridique du client, le respect des exigences légales, la défense et la protection de PromoVente.net ou le fonctionnement technique des modèles de caisse ou du service SaaS.
9.3 Le client autorise helloCash à utiliser ses données à des fins publicitaires, par exemple dans le but de faire référence à la relation commerciale actuelle ou antérieure (référence), ainsi qu’à des informations sur des produits et services ou des campagnes publicitaires spéciales via des offres téléphoniques et par envoi postal, ou via newsletter (sur papier et sous forme électronique). Ce consentement peut être révoqué à tout moment par e-mail à francecompta.fr.
9.4 Le client accepte expressément que ses données soient transmises par PromoVente.net aux autorités de crédit et aux établissements de crédit autorisés par les autorités aux fins du contrôle de solvabilité. Ce consentement est révocable à tout moment par e-mail à francecompta.fr.
10 Lieu d’exécution, choix de la loi, juridiction compétente
10.1 Le lieu d’exécution sera l’établissement de PromoVente.net, sauf accord contraire écrit.
10.2 Le droit français s’applique aux présentes conditions générales et à tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales (en particulier les abonnements).
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PromoVente siret: 750 316 580 00018
