Impôt sur les sociétés
par Bercy Infos, le 27/12/2018 – Fiscalité des entreprises
L’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?
Changements à compter de 2019
En 2019, en application de la loi de finances, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 %contre 33,33 % pour les bénéfices compris entre 500 000 € et 250 millions d’euros.
Par ailleurs, un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés est instauré.
L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?
L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
Lire aussi : L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Qui est soumis à l’IS ?
L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’IS. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.
L’imposition à l’IS à titre obligatoire
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’IS :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
Lire aussi : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, comment opter pour l’impôt sur le revenu ?
L’imposition à l’IS à titre optionnel
L’imposition à l’IS est optionnel, c’est-à-dire facultatif pour les cas suivants :
- l’entrepreneur individuel en EIRL
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en participation
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- les sociétés créées de fait
Si vous êtes concernés par l’un des cas mentionnés ci-dessus et que vous souhaitez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ce choix sera définitif.
Lire aussi : Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?
Depuis 2018, le taux normal de l’IS est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €. de 33,33 % . Pour les bénéfices compris entre 500 000 € et 250 millions d’euros, le taux passe à 31% en 2019. Il reste à 33,33% pour les bénéfices au-delà de ce montant. Le taux réduit est de 15 %.
| Selon la tranche de chiffre d’affaires | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Inférieure à 38 120 € pour les “petites entreprises”* | 15 % | ||||
| Entre 38 120 € et 500 000 € pour les “petites entreprises”* | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
| Inférieure à 500 000 € pour les “grandes entreprises”** | |||||
| Entre 500 000 € et 250 millions d’euros | 33,33 % | 31 % | |||
| Supérieur à 250 millions d’euros | 33,33 % |
* Les « petites entreprises » concernées par le taux réduit les entreprises qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires.
** Les « grandes entreprises » sont les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7,63 millions d’euros.
Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat
Quelque soit le régime d’imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N
- Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés
Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d’affaires de votre société.
Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l’IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 : le 15 mai N
- Pour un exercice clos en cours d’année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d’IS en une seule fois, vous pouvez demander au comptable public de vous accorder des délais de paiement.
