Prélèvement à la source

A O 21 janvier 2019 0 Commentaires

Actualités : Fiscalité, Dates à retenir, Non classé

Comment s’applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.

Introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017, la réforme est reportée par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019.

Le dispositif a été aménagé par l’article 11 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 12 à 15).

Actualité du prélèvement à la source

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 12 à 15) aménage la réforme :

versement le 15 janvier d’un acompte pour les crédits et réductions d’impôts, porté à 60 % de l’avantage fiscal de l’année précédente : emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, cotisations syndicales et investissements locatifs sont concernés
pour les particuliers employeurs, l’entrée en vigueur du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent ; ils paieront un acompte d’impôt sur les revenus 2019 entre septembre à décembre 2019, avec un étalement possible entre septembre 2020 et décembre 2021.

L’administration fiscale met en ligne un simulateur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du net mensuel imposable et du taux de prélèvement à la source.

Un dossier de presse du 19 décembre 2018 publie 20 fiches pratiques pour répondre aux questions des usagers sur le prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source : comment et quand ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre.

2018	paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017
printemps 2018	déclaration des revenus de l’année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019
été 2018	réception de l’avis d’impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement
octobre 2018	transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite…)
janvier 2019	début du prélèvement sur les revenus de 2019
printemps 2019	déclaration des revenus de l’année 2018
septembre 2019	actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018

Dès la déclaration en ligne, le contribuable connaît le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Celui-ci est repris sur l’avis d’impôt adressé chaque année en été, dès 2018. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale, qui modifiera le taux de prélèvement.

Le cas des travailleurs indépendants

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l’acompte peut être modifié en cas de variation du revenu ou interrompu en cas de cessation d’activité.

Sont concernés les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles.

Pour en savoir plus : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Prélèvement à la source et crédits d’impôts

Les crédits d’impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d’impôts ouverts au titre de 2018 sont versés en 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

Cependant, un acompte est versé dès le 15 janvier 2019 pour certains crédits et réductions d’impôts : emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, cotisations syndicales et investissements locatifs. Il correspondra à 60% du montant de l’année précédente. Le solde sera versé à l’été 2019, en fonction des dépenses 2018 indiquées dans la déclaration de revenus du printemps 2019.

Les crédits/réductions d’impôt non concernés par cet acompte seront remboursés à l’été 2019.

Par ailleurs, les contribuables non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt et qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part ne sont pas prélevés : leur taux de prélèvement est ramené à 0%.

Impôt à la source dès 2019, sur le site du Gouvernement, septembre 2018
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ? Portail economie.gouv.fr, septembre 2018

2018, une année blanche ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019 : en 2018, les contribuables acquittent leur impôt sur les revenus de 2017, et en 2019 sur ceux de 2019. Ainsi, ils ne sont pas imposés au titre des revenus 2018 : l’impôt est effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) de l’impôt sur le revenu.

Une actualité du 1er août 2018 de la base Bofip-Impôts précise les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR.

Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values…) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019.

De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 seront intégralement restitués au contribuable en 2019.

Le portail economie.gouv.fr précise les modalités de maintien des réductions fiscales pour les dons aux associations versés en 2018.

Le taux de prélèvement : taux individualisé, taux non personnalisé ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d’opter pour un taux individualisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option se fait en ligne, au moyen du service gérer mon prélèvement à la source de son espace personnel.

Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci applique alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille.

Selon les cas, le contribuable est remboursé du trop versé l’année suivante, ou paye un complément chaque mois sur impots.gouv.fr.

Le taux non personnalisé est également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n’ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.

Les taux de prélèvement, sur le site du prélèvement à la source
Grille de taux par défaut applicable en 2019, Bofip-Impôts

Le prélèvement à la source et les collecteurs

Avec le prélèvement à la source, l’employeur devient le collecteur de l’impôt dû par son employé au titre des revenus qu’il lui verse. Selon que l’employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités ne sont pas les mêmes.

consulter l’espace collecteurs du site officiel du prélèvement à la source
consulter une vidéo pour les professionnels, publiée sur Youtube par l’administration fiscale

Afin d’aider les collecteurs et partenaires extérieurs, la Direction générale des finances publiques a publié en septembre 2016 une étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source (pdf – 162 ko).

Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les collecteurs.

Les petites entreprises

Les entreprises de moins de 20 salariés ont la possibilité d’utiliser le dispositif du titre emploi service entreprise (Tese) de l’Urssaf pour le prélèvement de l’impôt à la source de leurs salariés.

Les particuliers employeurs

Pour les particuliers employeurs, l’entrée en vigueur du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent ; ils paieront un acompte d’impôt sur les revenus 2019 entre septembre à décembre 2019, avec un étalement possible entre septembre 2020 et décembre 2021.

Les employeurs publics

Le portail de l’État au service des collectivités publie des informations pour aider les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé à se préparer à leur nouveau rôle de collecteur.

Gestion de la paie : le prélèvement à la source dans les collectivités locales
Prélèvement à la source,une instruction pour accompagner les collectivités : l’instruction du 6 juin 2018 détaille les actions à mener dès 2018 et les modalités de gestion comptable et financière du PAS à respecter en 2019

Les commentaires fiscaux

Une actualité du 1er août 2018 de la base Bofip-Impôts précise les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR, qui efface les impôts dus au titre de l’année 2018.
Une actualité du 4 juillet 2018 présente les mesures transitoires du PAS.
La documentation BOI-IR-PAS-50-20-10 sur les revenus fonciers indique que les travaux réalisés en 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne des charges supportées en 2018 et 2019 ; les travaux d’urgence payés en 2019 restent entièrement déductibles.
L’essentiel des commentaires de l’administration fiscale sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été publiés le 15 mai 2018.

Ressources complémentaires sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un site du portail economie.gouv.fr : présentation détaillée, pour les contribuables et les collecteurs, calendrier, questions-réponses et publications.
0 809 401 401 : un numéro de téléphone non surtaxé sur le prélèvement à la source, dès janvier 2019.
Le kit collecteur du site dédié au prélèvement à la source : outils de communication, guides juridiques et techniques, brochures pratiques à destination des chefs d’entreprise, des services RH ou des comptables.
Qu’est ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? Service public
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019, Service public
L’administration fiscale lance une phase test du prélèvement à la source sur 2017 et 2018, permettant aux entreprises de tester leur logiciel de paie et de se préparer à la mise en oeuvre du dispositif.
1er janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source (pdf – 2 Mo), dossier de presse, novembre 2017
Consulter les trois rapports d’évaluation du prélèvement à la source, rendus publics le 11 octobre 2017.

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